Catégorie : Famille

Les héritiers nous ont mandatés pour régler la succession de Monsieur D, de nationalité britannique, demeurant et décédé en 2021 au Royaume-Uni. Laissant pour lui succéder un enfant majeur et son conjoint survivant. Il a rédigé un testament dans lequel il désigne comme légataire universel son conjoint survivant, qui recueillera la totalité de ses biens…. […]

La loi de finances pour 2001 a créé un dispositif fiscal appelé « le Pacte Dutreil » favorisant la transmission de l’entreprise par succession, qui a été étendu en 2003 aux donations. Il est nécessaire de rappeler que le principe, lorsque l’on reçoit par donation ou par succession des biens, des parts sociales, générera des… […]

Blockchain et cryptomonnaies Les cryptomonnaies ont été récemment définies dans le Code monétaire et financier comme « toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut… […]