La succession franco-britannique

Les héritiers nous ont mandatés pour régler la succession de Monsieur D, de nationalité britannique, demeurant et décédé en 2021 au Royaume-Uni. Laissant pour lui succéder un enfant majeur et son conjoint survivant.

Il a rédigé un testament dans lequel il désigne comme légataire universel son conjoint survivant, qui recueillera la totalité de ses biens.

Le défunt disposait de plusieurs biens au Royaume-Uni et de biens immobiliers en France.

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Dans un premier temps d’un point de vue civil nous avons déterminé la loi applicable à la succession, c’est-à-dire la loi qui désignera les héritiers et leurs droits dans la succession.

Selon le principe universel posé par le règlement européen entré en vigueur le 17 août 2015 relatif aux successions internationales, la succession d’une personne défunte est régie par la loi de l’Etat dans lequel elle avait sa résidence habituelle au moment de son décès. En l’espèce c’est la loi britannique qui s’applique.

Il résulte par ailleurs de l’article 22 dudit Règlement qu’une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’Etat dont elle possède la nationalité au moment où elle opère ce choix, ou encore la loi de la nationalité dont elle disposera au moment de son décès.

Le testament laissé par le défunt ne faisait pas état d’un choix de loi applicable à la succession. La loi anglaise, loi du dernier domicile du DEFUNT, trouve à s’appliquer.

Par ailleurs, le Royaume-Uni étant considéré comme un état tiers n’est cependant pas lié par ledit Règlement, les règles de droit international privé applicables au Royaume-Uni en matière de succession désignent la loi du lieu de situation pour les immeubles et la loi du domicile pour les biens meubles.

C’est donc la loi française qui va déterminer les héritiers et leurs parts sur les biens immobiliers situés en France.

En effet, la loi française devra s’appliquer et la réserve héréditaire devra être respectée. Le conjoint survivant devra opter pour une quote-part selon les règles françaises (totalité en usufruit, ¼ en pleine propriété). Dans notre cas le conjoint a opté pour la totalité en usufruit l’enfant majeur a reçu la totalité en nue-propriété des biens immobiliers français.

D’un point de vue fiscal, selon la convention franco-britannique en matière d’impôts sur les successions, l’impôt est exigible en France sur les immeubles et les meubles corporels situés en France, la loi française s’appliquera.

Point pratique : Les héritiers devront déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai de 12 mois à compter du décès. En effet il ne faut pas perdre du temps et mandater un notaire français rapidement à la suite du décès pour éviter de régler des intérêts et pénalités de retard auprès de l’administration fiscale.

Le conjoint survivant n’aura pas de droits de succession à régler selon la loi française (Article 796-0 du Code Général des Impôts) et l’enfant majeur devra régler des droits de succession à partir de 100 000 euros (abattement légal français) de ce qu’il aura recueilli dans la succession de son père selon des tranches allant de 5 à 45 %.

Auteur : Anonyme