Catégorie : Famille
Le rôle du notaire dans le divorce par consentement mutuel conventionnel
En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe. Dans cette procédure sans juge où les époux s’accordent entre eux sur le principe et les effets de leur rupture, une convention de… […]
Les abattements en matière de donation et succession
« Je m’engage à baisser les impôts de 15 milliards d’euros sur les cinq années qui viennent, moitié pour les ménages, moitié pour les entreprises ». Ce sont les mots utilisés en mars 2022 par le Président Emmanuel Macron lors de la campagne pour l’élection à la Présidence. Cet allègement des impôts devait notamment passer par… […]
La succession franco-britannique
Les héritiers nous ont mandatés pour régler la succession de Monsieur D, de nationalité britannique, demeurant et décédé en 2021 au Royaume-Uni. Laissant pour lui succéder un enfant majeur et son conjoint survivant. Il a rédigé un testament dans lequel il désigne comme légataire universel son conjoint survivant, qui recueillera la totalité de ses biens…. […]