Catégorie : Droit

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, le notaire a l’obligation de garantir à ses clients l’efficacité des actes auquel celui-ci prête son concours. En vue de cette efficacité recherchée, il procède à une instruction approfondie du dossier, ses recherches allant des demandes d’urbanisme, d’état civil jusqu’aux investigations opérées quant à l’origine des fonds…. […]

Le passif successoral est composé de toutes les dettes d’un défunt, arrêtées au jour de son décès, et qui sont à sa charge personnelle. Lorsqu’une personne décède, les sommes dont elle était redevable sont transmises à ses héritiers . Ceux-ci doivent continuer à payer pour les prestations fournies et ce, jusqu’à la résiliation des abonnements…. […]

La réserve héréditaire : qu’est-ce que c’est ? C’est un outil visant à protéger certains héritiers contre la toute-puissance d’un testateur. Les enfants sont ainsi assurés de recevoir une partie du patrimoine de leur parents. La réserve héréditaire est-elle universelle ? Non, il existe de nombreux pays dans lesquels la liberté testamentaire est absolue. C’est… […]