Idée reçue : le notaire règle les factures successorales
Le passif successoral est composé de toutes les dettes d’un défunt, arrêtées au jour de son décès, et qui sont à sa charge personnelle.
Lorsqu’une personne décède, les sommes dont elle était redevable sont transmises à ses héritiers .
Ceux-ci doivent continuer à payer pour les prestations fournies et ce, jusqu’à la résiliation des abonnements.
Les héritiers se chargent de régler directement les factures ou ils peuvent les adresser au notaire chargé de la succession.
Il est rappelé que le rôle du notaire n’est pas de régler des factures mais de faire des actes et d’accomplir les formalités nécessaires au règlement de la succession.
Le notaire après approbation des factures par tous les héritiers et autorisation des mêmes héritiers de puiser sur les comptes en banque de la personne décédée, réglera les factures dues par la succession sous réserve de disposer de fonds à cet effet.
Bonjour
Votre message manque de clarté. En effet, dans le titre, vous partez d’une idée reçue, ce qui signifie qu’elle est erronée et vous expliquez ensuite que le notaire peut régler.
Avouez que l’on peut se poser des questions.
Je suis dans cette situation actuellement où le notaire refuse de régler les factures et la banque ne paie pas . Ce qui fait que nous recevons des courriers de relance des impôts avec majoration, nous avons une facture de 1500 euros de l’ADMR à payer, etc.
Pour information, il y a de l’argent sur le compte. Nous verrons le notaire prochainement et je lui présenterai les différents textes que j’ai trouvés sur ce sujet.
Cordialement.
Bonjour,
Je suis le nu propriétaire d’une maison qui ma était donné il y a 20ans, suite au décès du dernier vivant (usufruitier) fin Janvier, on m’indique que toute les factures à venir EDF Eaux, assurance habitation, etc. sont a ma charge depuis le décès. mais la succession n’est pas terminé (plus ou moins 6 mois), comme il reste des inventaires a faire pour les meubles etc. je ne peux pas jouir de cette maison,
Le notaire m’indique que je ne peux faire aucun travaux ou déménagement des meubles dans cette maison tant que cela ne sera pas évalué, je vais donc avoir à payer des abonnements et autres sans pouvoir faire quoi que ce sois dans ce logement,
J’ai comme un doute, pouvez-vous svp m’éclairer sur ce sujet,
D’avance merci
Bonjour,
Mon père, veuf, vient de décéder. Nous sommes 3 filles.
Pourriez-vous me dire à qui revient la charge de payer les factures du garagiste, du vétérinaire et du déménagement ?
D avance merci
Cordialement
Bonjour,
Ma mère est décédée au mois d’avril et dans le cas de la succession je désirais savoir si le notaire doit me me prendre des frais pour régler les factures qu’il reçoit ?
Merci de votre réponse.
Mme GIFFARD
L’assurance habitation peut elle être payée sur l’argent de la succession