Catégorie : Droit
Tout savoir sur le taux d’usure
« Un usurier s’occupe de vous au présent, vous prête au conditionnel, vous ruine au futur » (Joseph Addison, The Spectator, 1711). Qu’est-ce que l’usure ? L’usure est le taux d’intérêt abusif obtenu d’un capital prêté ou d’une marchandise vendue à crédit au-dessus du taux fixé par la coutume ou la loi. La réglementation du… […]
Le notaire dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
Dans le cadre de l’exercice de sa mission, le notaire a l’obligation de garantir à ses clients l’efficacité des actes auquel celui-ci prête son concours. En vue de cette efficacité recherchée, il procède à une instruction approfondie du dossier, ses recherches allant des demandes d’urbanisme, d’état civil jusqu’aux investigations opérées quant à l’origine des fonds…. […]
Idée reçue : le notaire règle les factures successorales
Le passif successoral est composé de toutes les dettes d’un défunt, arrêtées au jour de son décès, et qui sont à sa charge personnelle. Lorsqu’une personne décède, les sommes dont elle était redevable sont transmises à ses héritiers . Ceux-ci doivent continuer à payer pour les prestations fournies et ce, jusqu’à la résiliation des abonnements…. […]