La controverse : réserve héréditaire et droit international
La réserve héréditaire : qu’est-ce que c’est ?
C’est un outil visant à protéger certains héritiers contre la toute-puissance d’un testateur. Les enfants sont ainsi assurés de recevoir une partie du patrimoine de leur parents.
La réserve héréditaire est-elle universelle ?
Non, il existe de nombreux pays dans lesquels la liberté testamentaire est absolue. C’est le cas notamment dans tous les pays anglo-saxons. La réserve héréditaire s’applique généralement dans les pays de droit latin (Europe du sud et de l’est).
Ces différences génèrent des incompréhensions pour les résidents étrangers et peuvent entrainer une insécurité juridique majeure en cas de conflit de Loi applicable à la succession.
Le règlement européen applicable à partir de 2015 : un outil de sécurité pour les citoyens
Face à ces difficultés, l’Europe s’est pourvue d’un règlement unique permettant à ses résidents de choisir la loi applicable à leur succession : loi de leur domicile ou loi de de leur nationalité. Par exemple, le britannique résident en France peut-il désigner la loi de sa nationalité et éviter la réserve héréditaire française contraire à sa culture juridique. Depuis 2015, de nombreux anglosaxons ont saisi cette opportunité.
La Cour de cassation a estimé à plusieurs reprises que la réserve héréditaire française ne relevait pas de l’ordre public international et pouvait donc être écartée par la loi étrangère.
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Contre toute attente, le législateur français a introduit dans une Loi initialement dite « contre les séparatismes », une disposition légale visant à créer un droit de prélèvement sur la succession au profit des enfants du défunt.
Ce droit s’applique si et seulement si le défunt ou un de ses héritiers était résident européen au moment du décès, et si la loi étrangère applicable à la succession ne reconnait pas un droit à réserve.
Cette règle s’applique à toutes les successions ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
Si ce texte ne remet pas en cause le règlement européen, en ce sens qu’il n’empêche pas la désignation de la loi de la nationalité du défunt, il en diminue fortement la portée dans la mesure où il impose l’application d’une réserve héréditaire à une loi qui ne le prévoit pas. Il s’agit d’une certaine manière de conférer à la réserve héréditaire un statut de règle d’ordre public international.
L’objectif de ce texte doit être recherché dans l’esprit global de la loi: il s’agissait d’imposer aux lois nationales perçu comme discriminantes (de par le sexe, l’ordre de naissance….) un socle minimal d’égalité.
Pour autant la loi manque totalement sa cible dans la mesure où les pays visés connaissent la réserve héréditaire et ne seront donc pas concernés par ce nouveau texte.
En revanche, et paradoxalement, ce sont les citoyens britanniques qui subissent les conséquences de cette loi qui ne leur était pas destinées. Ils sont les grandes victimes collatérales que le Législateur n’a pas identifié.
En effet, cette nouvelles réglementation a pour effet direct d’imposer aux anglais une réserve héréditaire au profit de leurs enfants en contradiction avec les dispositions antérieures
Ce texte remet en cause la stratégie patrimoniale et successorale que des milliers d’anglo-saxons ont mis en œuvre depuis 2015, et impose un nouveau paradigme de façon particulièrement brutale .
La colère gronde outre-manche et pour certains le désespoir .
Quelques-uns ont déjà engagé des procédures contre la France pour non-respect de la réglementation européenne. Voie diplomatique et voie judiciaire ont été empruntées.
A n’en pas douter, les répliques de ce séisme du 1er Novembre 2021 créeront d’innombrables contentieux dans les années à venir. Le législateur serait bien inspiré de revenir sur ce texte mal préparé et dont les conséquences ont été sous-estimées.
Auteur : Me LIBOUBAN
English version : https://www.flbl-notaires.fr/en/the-controversy-over-the-french-inheritance-reserve-and-international-law/