Quelle différence entre bail authentique et bail sous signature privée ?

Le contrat de bail (meublés ou non meublé, bail commercial) n’est pas un acte soumis à une obligation d’authenticité (comme la vente d’un bien immobilier par exemple).
Le client a donc le choix entre deux possibilités : acte authentique ou acte sous signature privé.

Le bail authentique présente toutefois un avantage certain dans la mesure où il est pourvu de la force exécutoire. Cela signifie que le bailleur peut contraindre la partie défaillante (le locataire) à régler son loyer en faisant appel aux outils de saisie (salaire, mobilière, bancaire) sans devoir obtenir au préalable un jugement.
Avec une copie du bail authentique, l’huissier de justice saisi par le bailleur pourra œuvrer dès le premier loyer impayé.
La procédure judiciaire longue et coûteuse est épargnée au bailleur.

Enfin, il est important de noter que la bail authentique n’est pas plus cher que le bail sous signature privée.

Un acte plus protecteur mais pas plus cher… pourquoi s’en priver !

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