Les couples pascés sont-ils protégés en cas de décès ?
Le Pacte de Solidarité Civile avait pour philosophie originelle de reconnaitre à deux personnes de même sexe une reconnaissance de leur statut en organisant leur vie commune avec des droits et des obligations.
Désormais ouvert à tous, il permet aux partenaires de se trouver dans une même situation patrimoniale que des époux mariés, en se trouvant soumis au régime de la séparation de biens.
Cependant, en cas de décès dans une situation ab intestat (sans testament) le survivant ne se trouve pas héritier du défunt et ne trouve pas vocation à recevoir une part successorale.
Il est donc indispensable de recourir à l’instauration de testaments croisés visant à faire bénéficier le partenaire survivant de droits successoraux.
En effet, le partenaire trouve alors vocation à être considéré comme un conjoint survivant et se trouve remplit en matière de donation avec un abattement de 80 724 €.
En matière successorale, le partenaire survivant pourra bénéficier d’une exonération totale des droits de succession. Il conviendra de distinguer les cas ou les partenaires ont des enfants communs ou non et seront alors bénéficiaires d’un legs sur la quotité disponible.
Le notaire pourra utilement conseiller les clients afin de contracter un PACS et le coupler avec l’établissement de testaments croisés.