Le changement du régime matrimonial, la simplification, oui, mais au détriment du portefeuille !

Le changement du régime matrimonial a été profondément réformé par le législateur en 2019. Cela s’est traduit par des simplifications en terme de processus mais également avec une évolution de la fiscalité liée à un changement de régime.
À défaut d’avoir le choix d’un contrat de mariage devant notaire avant la célébration de leur union, les français se trouvent soumis au régime matrimonial légal de la communauté réduite aux acquêts.
Auparavant un changement de régime matrimonial devait se faire après un délai de 2 ans d’union commune, désormais ce délai est supprimé et le changement peut être fait immédiatement.

Ce changement devait également recevoir obligatoirement l’homologation d’un juge, lorsque le couple avait des enfants mineurs, ce n’est désormais plus le cas.
Mais si ces simplifications de process sont intervenues, celles-ci se sont vues accompagnées d’une nouvelle fiscalité.
En effet, depuis le 1er janvier 2020 tout changement de régime matrimonial vers la communauté (universelle) est accompagné d’une perception de taxe de publicité foncière de 0,715 % de la valeur des biens apportés à la communauté.