Idée reçue : la mainlevée est-elle chère ?
La mainlevée est un acte juridique par lequel le créancier, généralement la banque, renonce à l’effet d’une garantie après que le débiteur a totalement remboursé son prêt.
Ainsi, cet acte permet la suppression de l’inscription prise au fichier immobilier du service de la publicité foncière.
Le coût de la mainlevée à payer pour libérer un bien immobilier d’une garantie est fonction de la valeur du prêt consenti.
Avant le 1er janvier 2021, la rémunération du notaire (ses émoluments) était calculée selon un barème proportionnel.
Depuis le 1er janvier 2021, et l’arrêté concernant la baisse des tarifs réglementés des notaires, publié au journal officiel le 29 avril 2020, les émoluments sont désormais forfaitisés, ce qui en réduit sensiblement le coût.
En effet, la rémunération du notaire pour cette formalité est désormais de l’ordre de 78,00 euros pour tout capital inférieur à 77.090,00 euros, et de 150,00 euros pour tout capital au-dessus de 77.090,00 euros.
A titre d’exemple, pour une garantie prise sur 240.000,00 euros en ce compris les frais de la banque, le coût de la mainlevée était avant la réforme de 950,00 euros, rémunération du notaire comprise à hauteur de 369,00 euros, elle est aujourd’hui de 680,00 euros comprenant la rémunération du notaire à hauteur de 150,00 euros, soit une économie réelle pour le client.
Il convient toutefois de constater que la mise en place de ce nouveau tarif porte essentiellement sur la volonté de baisser la rémunération des notaires, sans toucher à la fiscalité qui représente le poste de dépense le plus important dans les actes authentiques, et notamment dans l’acte de mainlevée.
Pour poursuivre notre analyse, il est important de souligner que la mainlevée n’est pas un acte automatique dès que le client a consenti un prêt immobilier.
En effet, lorsqu’un prêt a été remboursé, la mainlevée ne sera nécessaire que lorsque les garanties prises par le créancier ont été l’hypothèque et/ou le privilège de prêteur de deniers.
Le privilège de prêteur de denier comme l’hypothèque doivent faire l’objet d’un acte notarié, être inscrits au service de la publicité foncière, néanmoins, elles diffèrent sur le coût, l’objet de la garantie, et la date de l’inscription.
Ainsi, la mainlevée ne sera pas nécessaire lorsque la garantie prise par le créancier est une caution. L’établissement spécialisé en la matière est le crédit logement mais d’autres sociétés peuvent le proposer, notamment pour les fonctionnaires, il existe la caution mutuelle fonctionnaire.
Enfin la mainlevée ne sera pas réalisée si le prêt arrive à échéance. Dans cette hypothèse l’inscription tombera d’elle-même, sans manifestation de volonté.