Le décret tertiaire
Le décret tertiaire du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire aussi appelé « décret éco énergie tertiaire » est issu de la loi ELAN de 2018.
Il a pour objectif de permettre la diminution de la consommation d’Energie des bâtiments tertiaires en obligeant leurs propriétaires à réaliser des actions de rénovation et de maîtrise de l’Energie.
En France les bâtiments tertiaires représentent près d’un Milliard de mètres carrés, soit environ un quart de la surface totale des bâtiments construits sur le sol français mais leurs consommations énergétiques représentent un tiers de la consommation énergétique du parc immobilier et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Par conséquent, il y a donc un enjeu majeur à agir afin de diminuer l’impact environnemental de ces bâtiments tertiaires.
Quels sont les bâtiments concernés par ces obligations ?
Le décret tertiaire s’applique aux bâtiments dont la surface consacrée aux activités dites tertiaire est supérieure à 1000m².
Il peut donc s’appliquer aux bailleurs, aux propriétaires ou même aux locataires d’hôtels, de bureaux, de commerces, de bâtiments dédiés à l’enseignement ou encore de bâtiments administratifs.
Dans le cas de bâtiment à usage mixte (habitation et commerciale) seule la partie réservée à l’usage tertiaire est concernée. Précision étant ici faite que le décret s’applique sur les bâtiments privés mais également sur les bâtiments publics.
La loi climat et résilience a introduit le fait que les bâtiments construits après 2018 seront également soumis aux obligations de ce décret tertiaire contrairement à ce qui était initialement prévu.
Quelles sont les obligations à respecter ?
Le décret prévoit une obligation principale : La réduction progressive de la consommation d’énergie des bâtiments avec un objectif d’au moins 40 % d’ici 2030 50% en 2040 et 60% en 2050. L’objectif est fixé par rapport à une consommation de référence qui ne peut pas être antérieure à 2010.
Toutefois il sera également possible de remplacer la diminution des consommations par l’atteinte d’un niveau de consommation en Energie final qui devra être inférieur à un seuil celui-ci étant fixé pour chaque secteur d’activité
Quelles sanctions applicable en cas de manquement?
En cas d’absence de transmission des données sur la plateformeOPERAT, le propriétaire ou le preneur à bail recevront une mise en demeure. Ils devront transmettre les éléments dans les 3 mois. A défaut, l’État procédera à la publication, sur un site internet des services de l’État ( « Name & Shame») , des mises en demeure restées sans effet.
Si l’objectif n’est pas atteint, les assujettis seront mis en demeure et devront produire sous 6 mois un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques.
En cas de manquement, ils recevront une deuxième mise en demeure avant publication de leur nom sur un site web dédié. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1 500 € pour les personnes physiques à 7 500 € pour les personnes morales.
Quelle date à retenir ?
A partir du 30 septembre 2022, les preneurs à bail ou les propriétaire de bâtiment tertiaires devront déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le Décret Tertiaire. Les vérifications des objectifs auront lieu les 31 décembre des années 2031, 2041 et 2051.
Auteur : Jean-Philippe BRUN