• Nos tarifs

Nos tarifs

Notre office applique une distinction entre les honoraires tarifés et les honoraires libres :

Le notariat français en ce qu’il exerce son activité dans des domaines réservés se trouve régit par un tarif institué par la loi et applicable sur la totalité du territoire.

Ainsi les domaines réservés au notariat sont-ils tarifés de la même manière par tous les notaires de France.


Les honoraires tarifés

Étant précisé que cet honoraire tarifé peut en accord avec le client, être complété par un honoraire complémentaire en cas de prestation particulière.

Au contraire, les domaines d’activité qui sont partagés entre plusieurs professionnels du droit ne sont pas réglementés et les honoraires sont libres. Pour autant, ils doivent faire l’objet d’un accord avec le client préalable à la prestation.